Conditions de vente et de livraison

I. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Le contrat de vente conclu par les signatures de l'acheteur et du conseiller client prend effet avec l'accord de règlement en espèces à la livraison.

II. OBJET DE L'ACHAT

Sont l'objet de l'achat la marchandise et la quantité mentionnées au recto.

III. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Le prix de vente s'entend fixe, TVA incluse, et sans aucune déduction.

2. Si le paiement à la livraison a été convenu, la livraison de la marchandise d'une valeur atteignant CHF 300,- maximum peut avoir lieu sous forme d'envoi postal. Si la commande dépasse CHF 300,-, la livraison de la marchandise est effectuée par le service livraison de GESU-LIFE. Les chauffeurs-livreurs détiennent l'autorisation d'encaisser.

IV. DATES DE LIVRAISON

1. La date exacte de livraison sera communiquée à l'acheteur avant la livraison.
2. Les perturbations du service (aussi bien dans l'environnement du vendeur que dans celui des sous-traitants) dont l'acheteur n'a pas à répondre, y compris les grèves et lockouts ainsi que tous les cas de force majeure, n'ouvrent droit à l'acheteur de résilier le contrat que s'il devient intolérable pour ce dernier de devoir continuer d'attendre. Dans le cas contraire, le délai de livraison convenu sera prolongé de la durée du retard. Une résiliation n'est toutefois possible qu'au plus tôt quatre semaines après la perturbation du service susdécrite. Dans un tel, la responsabilité du vendeur est exclue.

V. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'objet de l'achat demeure propriété du vendeur jusqu'au règlement complet des obligations du client.

VI. GARANTIE LÉGALE/GARANTIE FABRICANT

1. Nous consentons – sous réserve d'une utilisation normale – 2 ans de garantie fabricant intégrale sur la capacité d'utilisation de nos produits de couchage haute qualité.
Nous consentons – sous réserve d'une utilisation normale – 10 ans de garantie fabricant sur la capacité d'utilisation des matelas et produits visco-élastiques; cette garantie inclut les vices de matière et de fabrication. La garantie intégrale est de 2 ans.

Au terme de 24 mois le client participe au prorata, sur la base des pourcentages suivants, au prix de la remise en état:
3e année 20 %
4e année 30 %
5e année 40 %
6e année 50 %
7e année 60 %
8e année 70 %
9e année 80 %
10e année 90 %

En cas de remplacement intégral du produit, nous partons du prix actuel en cas de recours en garantie fabricant. Dans les cas de réparations imputables à un traitement incorrect ou un entretien erroné du produit, GESU-LIFE GmbH se réserve le droit de rejeter le recours en garantie fabricant. Le recours en garantie fabricant vaut à partir de la date d'achat et uniquement sur présentation de la preuve d'achat.

Pour toutes questions, merci de vous adresser directement à GESU-LIFE, St. Gallerstr. 99, CH-9200 Gossau, info@gesu-life.ch.

Au fil de leur utilisation, les matelas et produits visco-élastiques acquièrent un peu plus de souplesse, raison pour laquelle les phénomènes normaux de moelleux ne sont pas couverts par la garantie fabricant. Le recours en garantie fabricant visant les matelas et produits visco-élastiques ne vaut qu'en cas d'utilisation d'un sommier adéquat. Les sommiers de conception plus ancienne et ne présentant pas une fonctionnalité suffisante détruisent un matelas ou un produit visco-élastique neuf en un temps relativement court. En cas d'utilisation d'un tel sommier, aucun recours en garantie ne peut être émis.
Au début, les matelas et articles en laine dégagent une odeur spécifique. Vous n'avez pour cette raison pas à vous préoccuper car cette odeur est inoffensive à tous égards et disparaît peu après à l'usage.

Outre cette garantie fabricant, l'acheteur bénéficie aussi des droits légaux lui revenant sur l'objet acheté, droits qui ne sont pas restreints par la présente garantie fabricant.

2. Si l'acheteur fait valoir fautivement et de manière injustifiée des droits à garantie légale ou garantie fabricant, il est dans l'obligation de rembourser les frais engendrés.

VII. AMENDEMENTS CONTRACTUELS/AVENANTS

Les amendements ou avenants au présent contrat requièrent la forme écrite, sauf s'ils ont été conclus avec un représentant du vendeur détenant un pouvoir de représentation complet, notamment avec un directeur général, fondé de pouvoirs ou un représentant général. Les conseillers clients du vendeur ne sont pas autorisés à émettre de déclarations allant à l'encontre des présentes dispositions contractuelles ou s'en écartant.

VIII. RESPONSABILITÉ

Le vendeur est responsable d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé commise par sa faute, celle de ses représentants légaux et agents d'exécution, et en cas de dommage divers dont il doit répondre, occasionné par lui, ses représentants légaux ou agents d'exécution suite à une préméditation ou une négligence grave. En cas de violation, par négligence, d'une obligation essentielle mettant en danger le but contractuel, le vendeur répond du remboursement du dommage typiquement prévisible. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations fondamentales déterminantes pour la conclusion du contrat par l'acheteur et dont ce dernier est légitimement en droit de croire qu'elles seront respectées. Le vendeur répond en outre de vices tus dans une intention dolosive, de garanties assumées quant à la nature de la marchandise, et il répond également en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Au demeurant, la responsabilité du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses agents d'exécution n'est exclue qu'en cas de négligence mineure des obligations.

IX. AVIS RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur traite vos données à caractère personnel uniquement aux fins de l'exécution du contrat. Une transmission de vos données à des tiers a lieu exclusivement dans le cadre de l'exécution du contrat. Une communication de vos données à des fins publicitaires n'a pas lieu. Une autre règle ne vaut que si un consentement d'une plus grande ampleur a été déclaré.

X. DIVERS

1. Chaque partenaire contractuel a l'obligation d'informer l'autre aussitôt en cas de changement d'adresse.

2. Si l’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat devai(en)t être juridiquement inopérante(s) ou le devenir, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes. La disposition invalide sera remplacée le plus rapidement possible par une autre disposition valide.